Loi immigration : le Conseil constitutionnel supprime 35 articles sur les 49 du texte examinés

• Nawel THABET
• 25 janvier 2024
• France
• #Conseil constitutionnel, #Emmanuel Macron, #Gérald Darmamin, #loi immigration, latest
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Une décision très attendue par les opposants à la loi immigration.Le Conseil constitutionnel censure plus d’un tiers des mesures obtenues par la droite.Ce sont 32 articles sur 49 du texte du projet de loi immigration qui ont été supprimé par cette haute institution, ce jeudi 25 janvier.

Par Nawel Thabet / Medianawplus

Un mois après son adoption au parlement le verdict constitutionnel est tombé.Le projet de loi immigration est vidé de nombreuses mesures obtenues par la droite.
Parmi les mesures censurées figurent le durcissement du regroupement familial, les frais d’inscription ainsi que l’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers, l’accès aux prestations sociales,à l’aquisition de la nationalité, ou encore le rétablissement du délai de séjour irrégulier.
Le Conseil constitutionnel, après avoir examiné 49 des 86 articles du projet de loi immigration, a largement censuré le texte, dans une décision rendue jeudi 25 janvier.
Dans le détail, 35 articles, soit plus du tiers du texte, font l’objet d’une censure totale ou partielle « comme ‘cavaliers législatifs, selon la décision des Sages. Cette expression signifie qu’ils sont jugés sans lien suffisant avec l’objet du projet de loi.

Sur le réseau social X (anciennement twitter ),le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin,s’est félicité de cette décision « le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte initial du Gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers ! ».
Il ajoute « le Gouvernement prend acte, comme j’ai pu l’indiquer lors des débats, de la censure de nombreux articles ajoutés au Parlement, pour non respect de la procédure parlementaire. », écrit Gérard Darmanin.
La décision du Conseil Constitutionnel de censurer une très large partie du texte du gouvernement voté en décembre dernier par l’Assemblée nationale illustre la vacuité de la politique française sur l’immigration depuis des décennies en particulier celle du gouvernement d’Emmanuel Macron mise en œuvre par son ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
De son côté Marine Le Pen réagit elle aussi sur X « la censure du Conseil Constitutionnel donne raison au Rassemblement National »
Contrairement à la réaction du président de son parti Jordan Bardella « Par un coup de force des juges, avec le soutien du président de la République lui-même, le Conseil constitutionnel censure les mesures de fermeté les plus approuvées par les Français : la loi immigration est mort-né.La seule solution, c’est le référendum sur l’immigration ».
Les Républicains demandent un deuxième texte après la ddécision du Conseil constitutionnel.
Pour le juriste Serge Slama sur francinfo, cette décision, assez attendue , pas très ambitieuse , mais qui nettoie le texte des cavaliers législatifs « .
La députée de France insoumise Danièle Obono estime que cette loi « n’a pas de raison d’être promulguée ».
Le député MoDem Erwan Balanant s’est félicité de cette décision  » dans notre pays , nous avons des valeurs et c’est ce que nous a rappelé le Conseil constitutionnel ».